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ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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À des fins illégales ;
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur à toutes fins utiles après la résiliation de cet accord.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont effectives à moins que et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par luma.ma.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait que nous n'exerçions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au Maroc.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sur la page dédiée du site luma.ma.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions en publiant les mises à jour sur notre site web.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à l'adresse e-mail suivante : contact@luma.ma